Conditions générales

Table des matières :

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Article 9 - Le prix

Article 10 - Conformité et garantie

Article 11 - Livraison et exécution

Article 12 - Paiement

Article 13 - Procédure de réclamation

Article 14 - Litiges

Article 15 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Délai de réflexion : le délai durant lequel le consommateur peut faire valoir son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Transaction à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;
5. Support durable : tout outil permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur, que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.
8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
9. Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits et/ou de services par l'entrepreneur, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se soient trouvés simultanément dans le même espace.
11. Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Lumedi (partie de Marimast B.V.) ;

Richterlaan 4, 9207 JV Drachten

Numéro de chambre de commerce : 86438042
Numéro d'identification TVA : NL859910222B01

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance et à toute commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de telle manière qu'il puisse être facilement enregistré par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen à la demande du consommateur.
4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou aux services s'appliquent, le deuxième et le troisième alinéa sont applicables par analogie et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à tout moment, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions resteront valables pour le reste et la disposition concernée sera, après concertation mutuelle, remplacée sans délai par une disposition se rapprochant le plus possible de la portée de la disposition initiale.
6. Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l'esprit » de ces conditions générales.
7. Les incertitudes concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l'esprit » de ces conditions générales.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications et données contenues dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résolution du contrat.
5. Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
   
   • le prix taxes comprises.
   • les éventuels frais d'expédition.
   • la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet.
   • l'application ou non du droit de rétractation.
   • le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat.
   • le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix.
   • le montant du tarif pour la communication à distance si les frais d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base habituel pour le moyen de communication utilisé.
   • si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, comment le consommateur peut le consulter.
   • la manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données fournies dans le cadre du contrat ;
   • les éventuelles autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, outre le néerlandais.
   • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur a souscrit et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique.
   • la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à exécution successive.

Article 5 - Le contrat

1. Sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions y afférentes.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résoudre le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et veille à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. L'entrepreneur peut s'informer - dans le cadre légal - si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
5. Lors de la fourniture du produit ou du service, l'entrepreneur transmet au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :

• l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations.
• les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation.
• les informations sur les garanties et le service après-vente existant.
• les données mentionnées à l'article 4, alinéa 3 des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat.
• les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou à durée indéterminée.
• En cas de transaction à exécution successive, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
• Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans donner de motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion prend cours le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'avance par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires livrés et, si cela est raisonnablement possible, dans l'état et l'emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
3. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit informer l'entrepreneur au moyen du formulaire type ou par tout autre moyen de communication, tel que par e-mail. Après avoir informé l'entrepreneur de son souhait d'exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
4. Si, à l'expiration des délais mentionnés aux alinéas 2 et 3, le client n'a pas fait connaître son souhait d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat devient définitif.

En cas de fourniture de services :

5. En cas de fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans donner de motif pendant au moins 14 jours, prenant cours le jour de la conclusion du contrat.
6. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur lors de l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de renvoi seront au maximum à sa charge.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ceci est toutefois soumis à la condition que le produit ait déjà été réceptionné par le commerçant en ligne ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être fournie. Le remboursement s'effectuera par le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord explicite du consommateur pour un autre mode de paiement.
3. En cas d'endommagement du produit dû à une manipulation négligente par le consommateur lui-même, celui-ci est responsable de toute dépréciation du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, ce qui doit être fait avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux alinéas 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
3. qui ont été réalisés par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
4. qui, par nature, ne peuvent être retournés ;
5. dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;

Article 9 - Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sous réserve de modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
5. qu'elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
6. que le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
7. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
8. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de typographie. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de typographie. En cas d'erreurs d'impression et de typographie, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et Garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. S'il en est convenu ainsi, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre qu'une utilisation normale.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.
3. Les défauts éventuels ou les produits mal livrés doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.
4. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.
5. La garantie ne s'applique pas si :

• Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
• Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou aux instructions figurant sur l'emballage ;
• Le défaut résulte en tout ou en partie de réglementations imposées ou qui seront imposées par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
3. Sous réserve de ce qui est stipulé à ce sujet au paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un délai de livraison plus long n'ait été convenu avec le consommateur. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a droit à aucune indemnisation.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut faire valoir aucun droit sur les délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne au consommateur aucun droit à une indemnisation.
5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant versé par le consommateur dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
6. S'il s'avère impossible de livrer un produit commandé, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera signalé de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.
7. Le risque de dommage et/ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 - Paiement

1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
3. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 13 - Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et claire dans les 2 mois suivant la constatation des défauts par le consommateur.
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige susceptible de faire l'objet de la procédure de règlement des litiges naît.
5. En cas de réclamations, un consommateur doit s'adresser en premier lieu à l'entrepreneur. Il est également possible de signaler des réclamations via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) (http://ec.europa.eu/odr).
6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication écrite contraire de sa part.
7. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.

Article 14 - Litiges

1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger.
2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises n'est pas applicable.

Article 15 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable.